Conditions Générales de Ventes
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout contrat conclu avec :
– La société :|CREY
– Enseigne ATOUT CARTOUCHES
– Située : 13 Place Notre Dame 91150 ÉTAMPES
– Adresse URL du site : www.atoutcartouches.com
– E-mail:info@atoutcartouches.com
– Numéro de téléphone : 01 6491 43 56
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales de vente antérieurement à la conclusion du contrat de vente. La validation de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente (CGV).
ARTICLE 1 — OBJET
Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente d’ordinateurs, d’unités périphériques, de consommables d’impression et de logiciels par le vendeur et l’acheteur. Ces conditions s’appliquent et concernent une relation contractuelle entre profession et consommateur au sens du Code de la consommation. L’acheteur ou utilisateur sera donc considéré comme un Consommateur ou un Non Professionnel.
Les présentes conditions s’appliquent de plein droit aux produits vendus par la société ICREY.
Sauf stipulations particulières qui viendraient complétées de manière accessoire les présentes CGV, ces dernières s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions générales et notamment celles applicables au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
La vente est réputée conclue a la date de signature de la commande ou de l’achat immédiat du produit. L’acheteur déclare avoir eu connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales notamment en cas de mise en conformité des présentes avec les normes législatives en vigueur. Elles seront applicables au jour de leur publication.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente de produits.
Les présentes conditions ne s’appliquent que sur le territoire national à l’exception des DOM-TOM.
ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
Préalablement à la conclusion du contrat, ces CGV sont transmis a l’acheteur qui reconnait les avoir reçues.
Sont transmis à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes:
– Les caractéristiques essentielles du produit;
– Le prix ou le mode de calcul du prix
– Les frais complémentaires ou annexes tel que les frais de transports;
– Les délais ou la date de réalisation du contrat;
– Les informations relatives à l’identité du prestataire ou du vendeur;
– Les modalités prévues pour le service après-vente ;
ARTICLE 3 — REALISATION DE LA VENTE DE LA PRESTATION OU DU PRODUIT
ARTICLE 3.1 — DEVIS
Dans le cas ou la prestation sera personnalisée aux besoins de l’acheteur, ces dernières feront l’objet d’un devis, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’établissement d’un devis par le vendeur et de son acceptation par l’acheteur. La durée de validité du devis est de 30 jours ouvrés.
ARTICLE 3.2 — COMMANDE
Dans les autres cas, une commande sera directement effectuée. Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur des produits figurant sur Ies tarifs du vendeur, et accepté par lui accompagné du paiement éventuel d’un acompte pouvant aller jusqu’à 30% du montant de la prestation totale.
Toute commande, pour être valable, doit être établie sur Ies bons de commande du vendeur, à la disposition de la clientèle. Celle-ci lorsqu’elle est parvenue doit être ferme et définitive. Pour éviter toute inattention de la part de l’acheteur, la fonction qu’il utilisera pour valider sa commande comportera, sous peine de nuliité, la mention claire et lisible : « Commande avec obligation de paiement ». Elle entraine adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générale de vente.
L’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue a l’article L.211-28 du Code de la consommation.
ARTICLE 4 — PRIX ET MODE DE REGLEMENT
ARTICLE 4.1 — PRIX
Les prix sont fermes. Les prix appliqués sont ceux figurant sur l’offre de vente du produit. Ils peuvent être mis a jour sans conséquence sur Ies commandes en cours ou déjà passées.
Les prix sont indiqués en euros et sont toutes taxes comprises. Ils ne comprennent pas Ies frais annexes tels que Ies frais de livraison ou autres suppléments qui seraient indiqués avant la validation et le paiement de la commande.
ARTICLE 4.2 — MODE DE REGLEMENT
Pour régler sa commande, l’acheteur bénéficie d’un choix entre différents modes de paiement. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuelles pour utiliser les modes de paiement choisis lors de la validation du bon de commande.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de :
– défaut de paiement total ou partiel
– transfert de fonds en cours de validation
ARTICLE 5- EXECUTION CONTRACTUELLE
ARTICLE 5.1 — EXECUTION DE LA PRESTATION DE SERVICE
Sauf stipulations particulières propres à la vente, l’exécution de la prestation commencera dans le délai d’un mois à compter de la réception par le vendeur d’une commande et d’un règlement.
En cas de manquement contractuel, l’acheteur pourra mettre en demeure le vendeur de s’exécuter dans un délai de trente jours par courrier recommandé avec accusé de réception ou par un écrit en rapportant la preuve de sa bonne réception et de sa bonne lecture.
Dans le cas où cette mise en demeure serait restée infructueuse, l’acheteur pourra résoudre le contrat dans Ies conditions fixées par Ies articles L 216-2, L216-3 et L 216-4 du Code de la consommation par lettre recommandée avec avis de réception ou par écrit en rapportant la preuve de la bonne réception et la bonne lecture de cet écrit.
Le contrat sera considéré comme résolu à réception par le vendeur de ce courrier ou de l’écrit I ‘informant de la résolution contractuelle, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre temps.
En cas d’un manquement suffisamment grave ou lorsque le délai d’exécution de la prestation constitue une condition essentielle du contrat dont le vendeur avait connaissance à sa signature, l’acheteur pourra résilier ledit contrat sans préavis par courrier recommandé avec accusé de réception ou par écrit en rapportant la preuve de la bonne réception et de la bonne lecture de cet écrit.
Les frais et Ies risques liés sont à la charge exclusive du vendeur.
L’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne pourra donner lieu à remboursement.
ARTICLE 5.2 — EXECUTION DE LA VENTE
ARTICLE 5.2.1 — EXECUTION DE LA LIVRAISON
Sauf stipulations particulières propres à la vente ou en cas de fermeture exceptionnelle dont l’acheteur aurait été averti, Ies délais d’expéditions seront ceux indiqués à la commande du produit. lls commenceront à courir à la date d’enregistrement de la commande dans le courriel de confirmation de la commande adressée après réception des fonds. Pour Ies Iivraisons au-delà du territoire national Ies délais seront fixés au cas par cas.
En cas de non-respect des délais contractuellement prévus, l’acheteur devra enjoindre le vendeur de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable. Cette mise en demeure sera adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par écrit en rapportant la preuve de sa bonne réception et de sa bonne lecture.
A défaut d’exécution, l’acheteur pourra librement rompre le contrat. La résiliation sera effectuée selon Ies mêmes modalités que celles fixées pour la mise en demeure. Le contrat sera résolu à réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le vendeur s’est exécuté entre temps.
En cas d’un manquement suffisamment grave ou lorsque le délai de livraison constitue une condition essentielle du contrat dont le vendeur avait connaissance à sa signature, l’acheteur pourra résilier Ie dit contrat sans préavis par courrier recommandé avec accusé de réception ou par écrit en rapportant la preuve de la bonne réception et de la bonne lecture de cet écrit.
Dans ce cas, le vendeur sera tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées au plus tard dans Ies 30 jours à compter de la réception de la résiliation.
En cas d’indisponibilité du produit, l’acheteur aura la possibilité de demander un remboursement, un avoir ou un échange de produit.
ARTICLE 5.2.2 — MODALITE DE LA LIVRAISON
La livraison s’entend du transfert effectif de la chose. Les produits sont livrés selon Ies modalités et Ies délais fixés contractuellement entre Ies parties. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée. Tout colis renvoyé en raison d’une mauvaise adresse sera réexpédié aux frais exclusifs de l’acheteur.
Si au moment de la livraison, l’emballage du produit est détérioré, l’acheteur devra vérifier l’état du produit. Si le produit est endommagé, l’acheteur a l’obligation de prévenir le vendeur sous 48h et doit impérativement apposer une réserve sur le bordereau de livraison. Dans le cas contraire, la vérification du colis sera considérée comme effectuée.
Dans le cas où le produit doit faire l’objet d’un retour, celui-ci devra faire l’objet d’une demande dans un délai de 14 jours ouvré à compter de la réception du produit.
ARTICLE 5.2.3 — ERREUR DE LIVRAISON
Toute réclamation liée à la livraison et à l’état du produit devra être impérativement effectuée dans un délai de 48h a compter de la réception du produit.
En cas d’erreur ou de retour de produit, l’acheteur devra retourner au vendeur le produit dans son ensemble, en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : ATOUT CARTOUCHES 13 Place Notre Dame 91150 ETAMPES
ARTICLE 6 — GARANTIES
ARTICLE 6.1- GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
La société est garante de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.
ll est rappelé que l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
L’acheteur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévus par l’article L. 217-7 du Code de la consommation.
L’acheteur n’a pas à rapporter la preuve de la non-conformité du bien durant Ies 24 premiers mois en cas de bien neuf.
ARTICLE 6.2- GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, la société est garante des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que Ies vices existaient à la vente du bien et sont de nature à le rendre impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit étre mise en oeuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une reduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
ARTICLE 7 — DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de la commande ou de la livraison du produit, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnée de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire disponible en annexe. Tout autre mode de rétractation est accepté. ll doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du délai de rétractation dans Ies délais demandés, le prix du ou des produits seront remboursés de même que Ies frais de livraison et non Ies frais de retour.
L’échange ou le remboursement seront effectués dans un délai de 14 jours au plus tard à compter de la reception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur.
ARTICLE 8 — FORCE MAJEURE
La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que défini par l‘article 1218 du Code civil tel que modifié par l‘ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et interprété par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement, interruption du réseau de Télécommunications ou du réseau électrique ou pandémie.
ARTICLE 9- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES/PROPRIETE INTELLECTUELLE
ARTICLE 9.1 – DROIT D’AUTEUR SUR LE SITE INTERNET DE LA SOCIETE
La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).
Des lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet ou de leur contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d‘auteur.
De même, toute exploitation non autorisée du Site Internet, ou de son contenu et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d‘auteur.
La Société entend divulguer le Site Internet et les Services qu‘afin d’en permettre un accès sur le réseau Internet, et ce:
– depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d’un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet et d’un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.);
– un terminal mobile disposant d’un accès à un réseau de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet (connexion Wifi, 3/4G, Edge, etc.);
Toute autre utilisation du Site Internet et/ou de l’Application et/ou des Services est réputée de plein droit réservée à la Société et constitue une atteinte à son droit de divulgation sur le Site Internet et/ou sur l’Application et/ou les Services.
ARTICLE 9.2- SIGNES DISTINCTIFS
Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site Internet, permettant l‘accès aux Services mis à disposition par la Société, constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d‘usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.
ARTICLE 9.3 – BASES DE DONNEES
L’acheteur reconnait irrévocablement que le Site Internet, et les Services sont constitués d’une ou plusieurs bases de données mis à disposition par la Société en qualité de producteur des dites bases de données au sens des dispositions des articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Dès lors, conformément aux dispositions de l’article L. 342-1 du même Code, l‘acheteur s’interdit de procéder à :
– l’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet et les Services sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d’utilisation ou de consultation par un média et/ou un procédé(s) non autorisés) par la Société ;
– la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet et/ou les Services, quelle qu‘en soit la forme, y compris par un lien hypertexte, un media et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société;
– la constitution, l’édition, la maintenance, la mise a jour, l’importation, l’exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d’une base de données concurrente issue de tout ou partie d’une ou plusieurs des bases de données de la Société ;
– la visualisation sur un écran par un autre procédé ou média que ceux par lesquels la Société entend divulguer le Site Internet et les Services;
– d’une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases de données de la Société, commise par I’un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par la Société.
ARTICLE 9.4- CONTENU DES SERVICES
L’acheteur reconnait et accepte que l’accès au Site Internet et aux Services mis à sa disposition par la Société ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l’acheteur.
L’accès aux Services est exclusivement limité à l’usage privé et personnel de l’acheteur dans Ies conditions et limites définies dans Ies présentes CGV et conformément aux dispositions de I’article L.122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle.
Ainsi, l’acheteur reconnait et accepte que l’usage privé et personnel qui lui est concédé par la Société, au titre de l’accès à ses Services, exclue notamment l’accès aux Services en vue d’une utilisation collective de son contenu, la reproduction, la représentation, la revente, l’échange, le transfert a un tiers, la modification, l’adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu’onéreux, de tout ou partie du Site Internet des Services, et de leurs contenus.
ARTICLE 9.5 – LIENS HYPERTEXTES
Les liens hypertextes accessibles sur le Site Internet, permettant l’accès aux Services, en direction d’autres sites Internet et d’une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de la Société.
L’acheteur e pourra en aucun cas mettre en place de liens hypertextes à destination de pages profondes des Sites Internet, permettant l’accès aux Services et ce, par quelconque procédé technique destiné à passer outre le champ d’identification de l’acheteur ou à procéder à l‘aspiration de tout ou partie du contenu des Services mis à disposition par la Société. La technique du ‘framing‘ est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la Société.
ARTICLE 9.6 — PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel peuvent être collectées notamment en cas de commande effectuée sur Internet. Les données sont récoltées dans le cadre des opérations suivantes:
– ouverture de compte : nom, prénom, données de connexion, localisation, donnée de paiement
– connexion : connexion de l’utilisateur du site web
– profil : données sur la personne ayant ouvert un compte : téléphone, adresse, nom, prénom, âge
– paiement : données d’information bancaire
– communication : données relatives aux communications effectuées dans Ies différentes parties de manière électronique
– cookies : Ies cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation d’un site internet, ils peuvent être désactivés à partir des paramètres du navigateur Internet.
Les données personnelles collectées auprès des acheteurs ont pour objet:
– I‘accès et l’utilisation du site web
– la gestion du fonctionnement et de l’organisation du site web
– Ies conditions de paiements
– la vérification, l’identification et authentification des données transmises
– la proposition à l’utilisateur
– la personnalisation des services
– la prévention et la détection des fraudes
– la gestion des éventuels litiges avec Ies acheteurs
– l’envoie d’informations commerciales et publicitaires
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces.
La société vendeur met en œuvre Ies mesures Ies plus appropriées afin d’assurer une sécurité du site et des données afférentes.
Cette obligation est une obligation de moyen.
Les acheteurs ou utilisateurs du site internet peuvent demander:
– le droit d’accès
– le droit de rectification
– le droit de suppression des données
– le droit a la limitation du traitement
– le droit de s’opposer au traitement des données
– le droit à la portabilité
– le droit à l’oubli
— en écrivant à l’adresse mail suivante : info@atoutcartouches.com
ARTICLE 9.6 1— PROTECTION CONTRE LES APPELS COMMERCIAUX NON SOLLICITES
En conformité avec l’article L.223-1 du code de la consommation, la Société informe ses clients que notre magasin spécialisé en vente d’ordinateurs, d’unités périphériques, de consommables d’impression et de logiciels respecte pleinement Ies dispositions légales relatives a la liste d’opposition au démarchage téléphonique, également connue sous le nom de “Bloctel”.
Bloctel est un service mis en place par les autorités compétentes en France pour permettre aux consommateurs de s‘opposer aux appels commerciaux non sollicités.
En vous inscrivant gratuitement sur la liste Bloctel, vous indiquez votre préférence de ne pas être contacté par téléphone a des fins commerciales.
En tant que professionnel, nous nous engageons à respecter cette préférence et à ne pas vous contacter par téléphone à des fins commerciales, sauf dans Ies cas prévus par la loi.
Nous vous encourageons à vous inscrire sur la liste Bloctel pour bénéficier d’une protection renforcée contre le démarchage téléphonique non désiré, et nous veillons à ce que nos pratiques commerciales soient en accord avec Ies réglementations en vigueur, afin de garantir à nos clients une expérience d’achat respectueuse de leur vie privée.
ARTICLE 10 -— VALIDITE DU CONTRAT
En cas de clause qui serait déclarée nulle, réputée non écrite ou sans effet, Ies autres stipulations garderont toute leur force et Ieur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que Ieur disparition remettait en cause l’équilibre contractuel.
ARTICLE 11 — NON RENONCIATION
Le fait que l’une des parties n’exige pas à quelque moment que ce soit l’exécution par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat n’affectera d’aucune façon le droit pour cette partie d’en exiger l’exécution à quelque moment que ce soit par la suite. Le fait que l’une des parties renonce à faire valoir la violation par l’autre partie de l’une quelconque des dispositions du présent Contrat ne vaudra pas renonciation par cette partie à faire valoir toute autre violation de la même disposition ou de toute autre disposition, ni renonciation à l’obligation en question.
ARTICLE 12 — INTERPRETATION
En cas de difficultés d’interprétation d’une clause au présentes CGV, celle-ci étant un contrat d’adhésion, Ies CGV seront interprétées dans l’intérêt de l’acheteur ayant accepté ces CGV.
ARTICLE 13- MEDIATION ET REGLEMENT DU LITIGE
Préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, les parties s’obligent à négocier dans un esprit de loyauté et de bonne foi un accord amiable dans le cadre d’une médiation en cas de survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
- Le médiateur AME (Association des Médiateurs Européens)
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- ADRESSE POSTALE 197 Boulevard Saint- Germain, 75007 PARIS sera saisi par lettre recommandée avec accusé de réception par le consommateur ou sur le site internet de L’AME en remplissant le formulaire de demande de médiation
ARTICLE 14- DROIT APPLICABLE / ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Toute contestation de quelque nature qu’elle soit, relative à l’application des présentes Conditions Générales et à l’utilisation et à la consultation du Site doit, à défaut d’accord amiable entre les parties, être portée devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’EVRY